Quelques faits

• des personnes privées (des utilisateurs de bibliothèques municipales, …)
• des groupements d'utilisateurs
• des tendances idéologiques, philosophiques et politiques (groupe politique d’un conseil communal …)
• des organisations culturelles ou sportives (asbl, club de foot…)
• des institutions publiques

Les autorités publiques :

• les autorités fédérales (sauf législatives)
• les Communautés  … française, flamande et germanophone
• les Gouvernements et leurs ministres
• les provinces
• les communes 
• les associations interprovinciales et intercommunales
• les Commissions culturelles de la Région de Bruxelles-Capitale
• les organismes d’intérêt public (RTBF, VRT,…) , les asbl culturelles communales (centres culturels, bibliothèques communales), … 

Vous ne pouvez donc pas déposer plainte contre un parlement, une personne ou une organisation privée (entreprise privée, culte,…)

Concrètement, si on vous refuse de louer une salle communale alors que vous estimez être dans votre bon droit, vous pouvez déposer plainte. Par contre, s’il s’agit d’une salle privée, vous ne pouvez pas.  niet.

Le Pacte culturel a une implication dans toutes les matières et institutions culturelles gérées par les pouvoirs publics (du niveau fédéral au niveau communal), hormis l'enseignement, soit  :  

• la politique de la jeunesse
• les sports, la culture physique, la vie en plein air
• la politique culturelle  : les arts, le théâtre, le cinéma, les bibliothèques, les musées
• la radiodiffusion, la télévision
• le tourisme
• les loisirs
• la formation permanente
• la formation des chercheurs
• le patrimoine culturel
• la défense et l’illustration de la langue
• les institutions scientifiques culturelles
• l’animation culturelle

Vous avez 60 jours pour déposer plainte, à partir du jour où la décision que vous contestez a été rendue publique. Après les 60 jours, la plainte n’est plus recevable.

• Rédigez une demande qui explique brièvement les faits contestés
• Indiquez vos coordonnées
• Signez-la
• Envoyez–la par lettre recommandée obligatoire à la poste
  
  Adresse postale
  Commission nationale permanente du Pacte culturel
  rue Ducale 4
  1000 Bruxelles
   
• Envoyez une copie de votre lettre recommandée à pacte.culturel@premier.fed.be 

1. Vous déposez une plainte.
 

2. Le secrétariat informe les parties concernées et le pouvoir de tutelle de ce dépôt de plainte.
 

3. La Commission enregistre la plainte et entame la procédure d'instruction.

Elle confie l'enquête sur place aux fonctionnaires de la Commission - les inspecteurs - ou délègue certains de ses membres sur place. Ils prennent contact avec les parties en cause et sont autorisés à recueillir toute information et à se faire présenter tout document qu‘ils estiment nécessaire à la poursuite de l'enquête. Ils peuvent également décider d'entendre des témoins.

La première tâche de la Commission est de s'employer à réaliser une conciliation.  Les inspecteurs analysent la plainte et prennent rendez-vous avec les antagonistes afin de trouver une solution au problème.

4. Les inspecteurs présentent votre plainte aux membres de la Commission du Pacte culturel.
 

5. La Commission rend un avis :

Si la recherche de conciliation n’a pas abouti, la Commission émettra un avis  concernant le fondement et la recevabilité de la plainte. Cet avis est motivé et précise les dispositions qui ont été transgressées. La Commission peut y joindre une recommandation ; celle-ci s'adresse à l'autorité mise en cause et aux autorités de tutelle. Elle a pour but de faire respecter l'avis.

Signalons que l'avis est émis au cours d'une séance publique à laquelle tous les intéressés peuvent assister.