Mission

La Commission nationale permanente du Pacte culturel a comme mission de contrôler que les dispositions de la loi sur le Pacte culturel sont bien respectées dans tout le pays.

La Commission

La loi du Pacte culturel  prévoit  une Commission permanente du Pacte culturel, qui est chargée de veiller à la bonne exécution de cette loi. Toute personne ou association qui estime que le Pacte culturel a été violé peut saisir la Commission du Pacte culturel.

Celle-ci instruira la plainte et tentera de concilier les deux parties.

En cas d’échec, elle rendra un avis motivé, éventuellement assorti de recommandations.