La loi du Pacte culturel  prévoit  une Commission permanente du Pacte culturel, qui est chargée de veiller à la bonne exécution de cette loi. Toute personne ou association qui estime que le Pacte culturel a été violé peut saisir la Commission du Pacte culturel.

Celle-ci instruira la plainte et tentera de concilier les deux parties.

En cas d’échec, elle rendra un avis motivé, éventuellement assorti de recommandations.