Mission

La Commission nationale permanente du Pacte culturel a comme mission de contrôler que les dispositions de la loi sur le Pacte culturel sont bien respectées dans tout le pays.

Organigramme et composition

1. La Commission composée de 28 membres :

13 membres francophones
13 néerlandophones
2 germanophones

2. Ses membres sont proposés par les groupes politiques des parlements communautaires :

Parlement de la Communauté française
Parlement flamand
Parlement germanophone

Puis élus par ces parlements proportionnellement à la taille de chaque groupe politique.

3. La Commission du Pacte culturel a deux présidents : un francophone et un néerlandophone, qui assurent leur fonction à tour de rôle.

4. Chaque parti est représenté par un vice-président.

Le collège des présidents et des vice-présidents forme le Bureau de la Commission du Pacte culturel.