FAQ

Cela dépend du nombre de plaintes en cours et de leur complexité. Mais généralement, le bureau se réunit un certain mois et l’assemblée plénière, le mois suivant.

Dès réception de votre plainte par le secrétariat, les inspecteurs prennent d’emblée contact avec vous et examinent votre problème. Ils s’entretiennent également avec la partie incriminée. Les inspecteurs rassemblent les informations et soumettent votre dossier au bureau de la Commission du Pacte culturel.  Le bureau décide alors de la suite de la procédure. Soit, les inspecteurs poursuivent la négociation avec vous et la partie adverse. Soit, votre dossier est soumis à l’assemblée plénière, qui entérine la conciliation réalisée ou émet un avis. 

La procédure de plainte est totalement gratuite, quel qu’en soit le résultat.
 

Depuis la réforme de l’Etat de 1970-1971 et l’entrée en vigueur des lois spéciales des 8 août 1980 et 8 août 1988, les “matières culturelles” sont du ressort quasi exclusif des Communautés.

Aussi la Commission du Pacte culturel est-elle une juridiction administrative composée de représentants de tous les partis siégeant au Parlement flamand, au Parlement de la Communauté française et au Parlement de la Communauté germanophone.

Depuis 1985, la Commission du Pacte culturel ressortit aux Services de la Chancellerie, tout en remplissant ses missions en totale indépendance. Aucun ministre fédéral (ni d’ailleurs communautaire) ne peut intervenir dans la prise de décision quant au fond.

Outre la loi du Pacte culturel, il existe aussi un décret relatif au Pacte culturel du côté flamand, dont les dispositions sont en tous points identiques. Ce décret a été approuvé à l’unanimité par le Parlement flamand.