Quelques faits

La Commission nationale permanente du Pacte culturel a reçu plus de 1300 plaintes.
Les autorités publiques de tous niveaux ont été impliquées dans des plaintes, mais il apparaît que les décisions prises au niveau local (communal) sont les plus contestées.

Qui peut porter plainte?

  • des personnes privées (des utilisateurs de bibliothèques municipales, …)
  • des groupements d'utilisateurs
  • des tendances idéologiques, philosophiques et politiques (groupe politique d’un conseil communal …)
  • des organisations culturelles ou sportives (asbl, club de foot…)
  • des institutions publiques