Quelques faits

La Commission nationale permanente du Pacte culturel a reçu plus de 1300 plaintes.
Les autorités publiques de tous niveaux ont été impliquées dans des plaintes, mais il apparaît que les décisions prises au niveau local (communal) sont les plus contestées.

Comment porter plainte?

Vous avez 60 jours pour déposer plainte, à partir du jour où la décision que vous contestez a été rendue publique. Après les 60 jours, la plainte n’est plus recevable. 

 

  • Rédigez une demande qui explique brièvement les faits contestés
    Indiquez vos coordonnées
    Signez-la
    Envoyez–la par lettre recommandée obligatoire à la poste
     
  • Adresse postale :
    Commission nationale permanente du Pacte culturel
    rue Ducale 4
    1000 Bruxelles
     
  • Envoyez une copie de votre lettre recommandée à pacte.culturel@premier.fed.be